Foire aux questions

La préparation du dossier de demande d’entrée est une étape importante.
Afin que cette dernière soit traitée dans les meilleurs délais, il convient de noter les étapes clés ainsi que les documents qu’il vous sera demandé.

1 – Vous ou votre représentant légale devez compléter le dossier unique de demande d’admission
Ce dossier comporte 2 volets :

Un volet administratif 

Dans cette partie vous devrez renseigner des informations afférentes à votre situation familiale, vos pensions et retraite et divers détails qui serviront de base à l’élaboration du projet de vie individualisé.
Les pièces à joindre à votre dossier seront les suivantes
Le futur résident devra également fournir plusieurs documents, dont la liste varie d’un établissement à l’autre. Le socle commun de pièces à fournir avec le dossier Cerfa comprend les éléments suivants :

• pièce d’identité,
• copie du livret de famille,
• carte vitale,
• attestation de sécurité sociale,
• copie de la mutuelle ou CMUC (couverture maladie universelle complémentaire),
• justificatifs des ressources (montant des retraites, avis d’imposition ou de non-imposition),
• notification de l’APA* si vous êtes déjà bénéficiaire, (*Allocation Personnalisée d’Autonomie)
• éventuelle dérogation d’âge pour l’EHPAD/USLD (si vous avez moins de 60 ans),
• si le futur résident est sous protection juridique : copie de la décision du juge, etc.

Un volet médical

Le dossier comprend un questionnaire médical de 4 pages.
Il doit être rempli par votre médecin traitant ou un autre médecin (spécialiste).
Il permettra d’évaluer votre état de santé et de déterminer la prise en charge médicale la plus adaptée.
Ce questionnaire sera ensuite validé par le médecin coordonnateur.

Les 2 volets de votre dossier devront ensuite être déposés, soit sur le site viatrajectoire  > Cliquez ici
Ou directement à l’accueil de nos établissements, ou via un envoi par mail aux adresses mentionnées.

Attention, votre dossier n’est pas accepté automatiquement. Il fait ensuite l’objet d’une étude. Durant ce délai, il est mis sur liste d’attente.

2 – Une fois votre dossier déposé, il fait l’objet d’une étude par les professionnels de santé de l’établissement.

Le dossier est donc étudié, selon les établissements, par le médecin coordonnateur, le Directeur et le psychologue.
L’enjeu de cette étude est de s’assurer que l’établissement que vous avez choisi est en capacité de répondre à vos besoins.

3 – Si votre dossier a reçu un avis favorable vous êtes alors informé par l’établissement.

Si la structure ne dispose pas de places immédiatement disponibles, vous êtes alors positionné sur liste d’attente.
Si la structure dispose de places disponibles, un rendez-vous de préadmission est alors organisé avec le Directeur afin de vous présenter l’établissement et vous remettre l’ensemble des documents qui seront à signer pour valider votre entrée (livret d’accueil, contrat de séjour…).
Il vous sera proposé de visiter l’établissement.
Les modalités pratiques d’arrivée vous seront ensuite communiquées pour préparer au mieux le jour de votre date d’entrée.

4 – Si votre dossier a reçu un avis défavorable vous êtes également contacté par l’établissement. Si nos médecins coordonnateurs orientent votre dossier vers un service ou une unité spécifique, vous serez alors réorienté par nos professionnels.

L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (Conseil Départemental) :
Pour l’ensemble des résidents relevant des GIR* 1 à 4, ressortissant du département de la Moselle, l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) est versée directement à l’établissement (sous forme de dotation globale, par le département). Il n’y a donc pas de dossier de demande d’APA à constituer si le domicile du Résident avant l’admission est en Moselle.
Pour les résidents non mosellans, un dossier de demande d’APA pourra être déposé auprès du département d’origine par la famille.

L’Aide Sociale (Conseil Départemental) :
L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale départementale qui peut, sous certaines conditions, prendre en charge les frais d’hébergement des personnes les plus démunies.
Les aides sont accordées sur critères de ressources, suivant une procédure précise, aux personnes âgées qui remplissent les conditions d’attribution à défaut ou en complément de la participation des familles. Il appartient à la famille ou au Résident de constituer le dossier de demande d’aide sociale avec l’aide de l’établissement si besoin.

Allocation d’aide au logement :
Les résidents des établissements peuvent bénéficier d’aides au logement pour réduire leur facture d’hébergement.

Caisses de retraite :
Il est conseillé aux résidents de se rapprocher de leurs caisses de retraites afin de voir avec elles de quelles aides ils pourraient éventuellement profiter (ex : participation pour la caution etc…)

Avantages fiscaux possibles pour les personnes imposables :
Une demande d’attestation annuelle est complétée par l’établissement, indiquant les montants « hébergement » et « dépendance » réglés, afin de bénéficier éventuellement d’un abattement au niveau de la déclaration de ressources.

*GIR = Groupe Iso-Ressources, correspond au niveau de perte d’autonomie

Les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et USLD (unité de soins de longue durée) proposent 3 prestations aux résidents :

1. L’hébergement :
il s’agit d’une prestation hôtelière : restauration (pension complète), mise à disposition d’une chambre, entretien des espaces privatifs et communs…

2. Un accompagnement :
du personnel formé intervient auprès des résidents, par exemple pour l’aide à la toilette, aux déplacements…

3. Une prise en charge médicale et paramédicale quotidienne.
Les EHPAD/USLD sont des établissements médicalisés. Ils emploient donc du personnel soignant : médecin coordonnateur, infirmiers, aides-soignants…
L’équipe soignante s’occupe de la prise en charge médicale quotidienne des résidents : distribution des médicaments, réalisations des pansements…

À chacune de ces 3 prestations, correspond un tarif journalier :
1. un prix hébergement journalier à la charge du résident,
2. un tarif dépendance journalier, à la charge du résident et qui peut être en partie pris en charge par le conseil départemental dans le cadre de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) en établissement,
3. un tarif soins journalier à la charge de l’Assurance maladie. Pour en savoir plus, consulter l’article Le coût des soins en EHPAD

Le prix hébergement

Des prix hébergement différents peuvent être pratiqués en fonction des caractéristiques des chambres proposées par l’établissement :
• chambre individuelle, chambre double…
• chambre avec balcon,
• superficie de la chambre…

Les prix hébergement affichés sur le portail dans les fiches signalétiques des établissements correspondent aux prestations minimales inscrites dans le décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015. Tous les établissements doivent proposer ces prestations minimales :

• les prestations d’accueil hôtelier : mise à disposition d’une chambre, d’une salle de bain, entretien et nettoyage…,
• restauration,
• blanchissage : entretien du linge plat (draps…) et du linge de toilette,
• animation,
• administration générale.

Ce prix peut inclure d’autres prestations qui viennent s’ajouter à cette liste de prestations minimales, par exemple l’entretien du linge personnel du résident.

Comment le prix hébergement est-il fixé ?
Le prix est fixé différemment pour les places habilitées à l’aide sociale et les places non habilitées à l’aide sociale :
• pour les places habilitées à l’aide sociale : c’est le conseil départemental qui fixe le montant du prix hébergement,
• pour les places non habilitées à l’aide sociale : c’est le gestionnaire de l’établissement qui fixe librement le prix hébergement.

Les places habilitées à l’aide sociale sont des places destinées à accueillir des résidents bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

Comment le prix hébergement est-il réévalué ?
Le montant du prix hébergement doit être inscrit dans le contrat de séjour signé par la personne âgée lors de son entrée dans l’établissement.

Pour les établissements non habilités à l’aide sociale : le prix hébergement est réévalué en fonction d’un pourcentage d’augmentation annuelle fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté ministériel.

Pour les établissements habilités à l’aide sociale : le prix hébergement est réévalué en fonction d’un pourcentage d’augmentation décidé par le conseil départemental.

Le tarif dépendance

Il est fixé par le conseil départemental pour une durée de un an. Il est calculé en fonction du niveau moyen de dépendance des résidents mesuré par le GIR (Groupe Iso-Ressources, cela correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée).

Il existe 3 tarifs dépendance :
• le tarif correspondant au GIR 1-2 est le tarif le plus élevé : les résidents évalués en GIR 1-2 ont besoin d’une aide importante d’un tiers dans les actes de la vie quotidienne ;
• le tarif correspondant au GIR 3-4 est le tarif intermédiaire : les résidents évalués en GIR 3-4 ont besoin d’une aide d’un tiers dans certains actes de la vie quotidienne ;
• le tarif correspondant au GIR 5-6 est le tarif le moins élevé : les résidents qui sont évalués en GIR 5-6 sont considérés comme autonomes.
Les 3 tarifs dépendance sont affichés dans les fiches signalétiques des EHPAD de l’annuaire du portail.

Que paie le résident ?
Chaque mois, le résident doit payer une facture qui se décompose en :
• un prix hébergement ;
• un tarif dépendance.

Qui correspond au ticket modérateur (somme minimale à payer par le résident), soit le tarif du GIR 5-6. Le tarif GIR 5-6 peut être pris en charge par l’aide sociale à l’hébergement.
Le tarif soin journalier est à la charge de l’Assurance Maladie.

Quelles aides publiques ?
Il existe 3 aides publiques qui peuvent aider à payer les frais d’hébergement et les frais liés au tarif dépendance :
• l’ASH (aide sociale à l’hébergement) si l’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;
• les aides au logement qui s’appliquent sur la partie de la facture relative à l’hébergement
• l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) qui s’applique sur la partie de la facture relative au tarif dépendance pour les GIR 1-2 et 3-4 (à noter : les personnes en GIR 5-6 ne sont pas éligibles à l’APA).

Ces aides peuvent s’additionner. Elles dépendent des ressources pour l’ASH, l’aide au logement et l’APA et du niveau de perte d’autonomie pour l’APA.

Une réduction fiscale est possible pour les résidents imposables.

Les chèques énergie sont également acceptés en EHPAD, USLD et Résidences Autonomies. Pour utiliser leur chèque énergie, les bénéficiaires résidant doivent remettre leur chèque énergie au gestionnaire de leur établissement. Le gestionnaire de l’établissement déduit ensuite directement le montant du chèque énergie du bénéficiaire de sa redevance contenant les frais d’énergie. Le gestionnaire en demande le remboursement par l’État auprès de l’Agence de services et de paiement.

Le montant que le résident doit payer une fois ces aides publiques déduites du montant total de la facture s’appelle le reste à charge.